Vie privée & Loi 25
Gérez vos obligations de vie privée grâce à notre accompagnement complet. Nous adaptons vos processus et contrats, rédigeons des politiques claires et formons vos équipes afin de protéger les renseignements personnels de vos clients et employés.
Accompagnement Loi 25
Mise en conformité
Rendre votre organisation conforme aux règles et contrats. Gérer la protection des renseignements avec vos sous-traitants.
Politiques et procédures
Rédaction de politiques et procédures en langage clair pour vos employés et clients.
Assistance responsable
Support 7 jours/semaine pour assister votre responsable de la protection des renseignements personnels.
Formation du personnel
Former vos employés, freelances et partenaires aux bonnes pratiques en matière de protection des données.
Évaluations d'impact
Pour vos transferts de données hors Québec et vos projets numériques impliquant des renseignements personnels.
Incidents de confidentialité
Assistance dans le cadre d'un incident de confidentialité et de l'analyse de préjudice sérieux.
Ce que vous devez savoir
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et organismes publics qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels au Québec. Cela inclut les travailleurs autonomes, startups, OBNL et associations.
Objectifs principaux
Garantir le droit à la vie privée, réglementer la collecte et l'utilisation des renseignements personnels, et établir des normes de sécurité. Les piliers sont la transparence et le consentement.
Sanctions et risques
Les amendes peuvent atteindre 25 millions $ ou 4% du chiffre d'affaires mondial. Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée avec des amendes jusqu'à 100 000$.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
Une législation québécoise qui protège les renseignements personnels des individus traités par les organisations québécoises, privées ou publiques.
Quels renseignements sont protégés ?
Toute information permettant d'identifier une personne : nom, téléphone, email, données de santé, adresse IP, habitudes de consommation, opinions.
Qui doit nommer un RPRP ?
Chaque organisation doit nommer un responsable de la protection des renseignements personnels. Par défaut, c'est la personne avec la plus haute autorité.
Sociétés étrangères concernées ?
Oui, toute société qui collecte des renseignements sur des individus résidant au Québec est assujettie à la Loi 25.
Notre approche
Nous vous accompagnons à chaque étape de votre mise en conformité Loi 25. De l'audit initial à la formation de vos équipes, en passant par la rédaction de vos politiques.
Notre service inclut des évaluations d'impact (EFVP) et une assistance en cas d'incident de confidentialité.
Ce qui est inclus
- Diagnostic de conformité Loi 25
- Politiques de confidentialité sur mesure
- Formation du personnel
- Support RPRP 7j/7
- Gestion des incidents
- Évaluations d'impact (EFVP)
Prêt à vous conformer à la Loi 25 ?
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